CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – COMMANDES
Il – LIVRAISONS ET RELIQUATS
III – TARIF ET FRANCO de port
IV – CONDITIONS DE REGLEMENT
V – CLAUSE DE RESERVE DE DROIT DE PROPRIETE
VI – GARANTIE
VII – AVOIRS ET ECHANGES
VIII – ENGAGEMENTS COMMERCIAUX
IX - RESILIATION
X – DROITS INTELLECTUELS
XI – COMPETENCE
XII – AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
I – COMMANDES
Toute commande passée à S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT engage de plein droit et sans réserves l’acheteur et implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur. Elles excluent les conditions générales d’achats et de vente de l’acheteur.
La livraison de marchandises est subordonnée à l’exécution des formalités relatives à l’ouverture d’un compte chez S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT et implique, sans restrictions, l’acceptation des clauses de réserve de propriété indiquées dans le paragraphe 5.
Il – LIVRAISONS ET RELIQUATS
Les éventuels délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu au paiement de dommages & intérêts et à des pénalités de retard. Le retard de livraison ne peut en aucun cas engendrer l’annulation de la commande sans accord préalable de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT
La force majeure suspend l’exécution de nos obligations, sans préjudice dans ce cas pour S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT d’opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, avec restitution des éventuels acomptes reçus. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Toute tentative de la part du client, de soumettre ou tenter de soumettre S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT à des pénalités pour retard de livraison, lorsque celui-ci est dû à un cas de force majeure sera considéré comme pratique commerciale abusive (C. com., art. L.442-6, I, 13°).
Les marchandises, même convenues en livraisons « franco », voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de dommages ou de manquants, de faire toutes les réserves nécessaires (au déballage et en présence du livreur) auprès des transporteurs, seuls responsables, et d’exercer tous les recours dans les délais légaux.
Sauf vice caché, aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formulée et transmise par lettre recommandée avec A/R dans les 48h suivants la réception des marchandises.
En dehors d’un accord spécifique avec le client, S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT ne gère pas les reliquats de commande.
III – TARIF ET FRANCO de port
Nos prix s’entendent en euros au départ de notre entrepôt d’Avrainville ou/et de Palaiseau.
Le FRANCO est accordé à partir d’un minimum de commande de :
- 150€ Euros HT par expédition pour la France Métropolitaine et 600€HT pour le Bénélux pour nos marques propres : Elokance, Evolite, Boomtone dj, Plugger, Plugger Case, MAC MAH et de distribution exclusive : Mipro, Krk, Motu, Apex, Art, FBT, FBT Touring, FBT Install, Phonic, HPA, Laserworld, Pangolin, B&C Speakers, Fane, Evermix, Technics, Electro-Voice & Dynacord.
- 500€ Euros HT par expédition pour la France Métropolitaine et 800€HT pour le Bénélux pour les Marques hors Distribution
Les autres ventes à l’Export (DOM-TOM inclus) sont facturées en conditions Ex-Works. Le transfert de propriété de la marchandise au profit du client s’effectue lorsque la marchandise quitte le quai de chargement de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT Le port, les frais de douane ainsi que tout autres frais annexes sont à la charge du client.
Des montants forfaitaires seront facturés par expédition pour les commandes inférieures au franco de port, à savoir :
14.90€ HT pour un colis GLS (moins de 30kgs / produits non hors normes)
16.90€ HT pour un colis Chronopost (moins de 30kgs / produits non hors normes)
25€ HT pour un envoi Schenker (plus de 30kgs ou produits hors normes)
Conditions particulières : Drop Shipping (livraison en direct chez vos clients)
Les montants forfaitaires facturés sont de :
14.90€ HT pour un colis GLS
16.90€ HT pour un colis Chronopost
25€ HT pour un envoi Schenker (produits hors normes)
Aucun franco de port n'est applicable pour les livraisons en Drop Shipping.
Notre tarif n’est pas contractuel et pourra être modifié à tout moment sans préavis en fonction de la mobilité des éléments qui en constituent le prix. Une variation du cours des devises et du coût des transports (terrestres, maritimes ou encore aériens) peut entraîner une modification du tarif à effet immédiat sans préavis. Seul le tarif en vigueur au moment de la livraison s’applique.
Le client doit se conformer à toutes les lois applicables. Le client déclare et garantit qu’il n’a pas, et ne doit pas, offrir, fournir, solliciter, autoriser ou accepter, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur afin d’influencer ou de récompenser toute action ou décision dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires par la corruption ou de s’assurer un avantage indu, conformément aux exigences de toute loi anti-corruption applicable. Le client doit immédiatement signaler à S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir en rapport avec un contrat de vente. S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat de vente en cas de violation de cette clause.
IV – CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos marchandises sont facturables à la date d’expédition ou d’enlèvement par le transporteur ou le client. Sauf accord préalable et sans indication contraire et formalisée au moment de la commande, les factures sont payables à l’adresse du vendeur au comptant et sans escompte. Le délai de règlement pourra être porté à 30 jours nets par virement bancaire ou LCR (en cas de refus de LCR, un montant forfaitaire de 34€ hors taxes sera facturé au client), sous réserve d’acceptation du dossier par l’assurance-crédit et par la Direction de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT Toute première commande consécutive à une ouverture de compte sera payable au comptant avant expédition (chèques bancaires non acceptés) pour un montant minimum de 1500€ hors taxes.
S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT se réserve la possibilité de transférer tout ou partie de ses créances à une société d’affacturage.
Toute facture non payée à l’échéance, portera de plein droit, sans sommation ni mise en demeure et conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons jusqu’au règlement intégral des encours de facturations ayant dépassés les échéances.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT à l’acheteur.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Toute procédure de relance engagée par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT pour obtenir le paiement des sommes dues sera facturée 20 Euros au client débiteur. Cette somme sera automatiquement ajoutée à la créance. L’acheteur recevra ses factures sous format électronique avec la possibilité d’opter pour le format papier s’il le souhaite.
V – CLAUSE DE RESERVE DE DROIT DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risquent sont supportés par l’acheteur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effets, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige et ce, sur simple demande de notre part. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Ne constitue pas, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
VI – GARANTIE
Les produits commercialisés par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT sont garantis pour une durée de 3 ans (à l’exception des lampes, piles, batteries, crossfader, potentiomètres, cordons, tweeter, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur aérosols, consommables et pièces d’usure fader) à compter de la date de vente du matériel au consommateur final et à l’exclusion de toutes erreurs de manipulations, mauvaises installations, modifications et/ou détériorations dues une ou des causes externes.
Pour nos marques :
KRK, Motu, Apex, Art, FBT, FBT Touring, FBT Install, ELOKANCE, Mipro, Phonic, HPA, MacMah, Evolite, Laserworld, Pangolin, Plugger et Plugger Case, B&C Speakers, DIVARTE, BoomToneDJ, Plugger Studio, Electro-Voice & Dynacord
Les clauses de Garantie de 3 ans énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux ventes destinées à l’Export, le SAV restant à la charge du client Export, qui, en tant que distributeur, se doit de disposer de son propre service de réparation. Cependant S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT fournira gratuitement les pièces détachées nécessaires à la réparation éventuelle des produits pendant 2 ans. Si ces pièces détachées s’avéraient ne pas être disponibles, un accord spécifique et au cas par cas devra être trouvé avec le client Export.
Pour les marques hors distribution et catalogue MSC Distribution, la garantie appliquée est celle du constructeur.
La procédure RMA (retour de Marchandise) de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT fait l’objet d’un document spécifique qui est transmis à chaque client au moment de l’ouverture de compte. Celui-ci est disponible sur simple demande et pourra être amendé en fonction des accords spécifiques qui pourront être pris avec le client.
Le retour de matériel défectueux devra être accompagné, pour chaque produit, d’un document mentionnant la nature de la panne ainsi que le double de la facture de vente au client final. S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT se réserve le droit de réparer, d’échanger ou d’effectuer un avoir.
Les frais d’expédition concernant les envois de marchandises défectueuses seront à la charge du client et le retour sera à la charge de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT
La garantie couvre toutes les défaillances, sauf exclusions ci-après :
- Elle ne couvre pas les défaillances dues à des impacts, chocs, chutes, à l’infiltration de liquide sur les parties électriques, à des erreurs de mise en service ou de mauvaise manipulation de l’utilisateur, à une utilisation contraire aux instructions du mode d’emploi, aux conditions de transport ou d’expédition, à l’utilisation d’accessoires et /ou de pièces détachées non distribués par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT, à un défaut d’entretien, à la présence de corps étrangers.
- Elle ne couvre pas également le remplacement des pièces d’usure ou de consommable.
- La garantie n’est pas applicable lorsque leur défaillance ou casse n’est pas imputable à un défaut de fabrication ou de conception.
- La garantie ne s’applique pas à un appareil qui aura été démonté, même partiellement.
- A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés au non-respect des conditions d’utilisation telles que décrites dans le mode d’emploi, et plus particulièrement des conseils d’utilisation, d’installation et d’entretien de l’appareil.
- A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT décline également toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique.
VII – AVOIRS ET ECHANGES
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Une autorisation de retour devra être demandée (procédure RMA cf : paragraphe VI) et jointe impérativement à l’expédition avec la copie de la facture d’achat du client final. Pour les retours pour avoir, du fait du client, un abattement de 10% couvrant les frais de traitement, pourra être appliqué. La marchandise devra être neuve et en parfait état de revente. Les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé – casques intra-auriculaires, diamants et cellules pour platines vinyles…- seront réparés. Dans le cas contraire, une décote minimale de 25% du prix sera appliquée. Toute expédition en « PORT DÛ » auprès de notre société sera refusée.
VIII – ENGAGEMENTS COMMERCIAUX
Tous les engagements émanant des services commerciaux ainsi que les membres du personnel de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT ayant pour objet d’accorder des remises, rabais, ristournes, des coopérations commerciales, des budgets marketing et des délais de paiement excédant ceux indiqués dans le paragraphe IV ne seront accordés qu’après validation d’un représentant légal de la Société S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT ou d’une autorité ayant une délégation de pouvoir Ad Hoc.
IX - RESILIATION
S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT se réserve le droit d’arrêter la fourniture et/ou de résilier tout marché en cours en cas de non-paiement d’une facture ou en cas de changement de situation de l’acheteur tel que décès, incapacité, dissolution, solvabilité précaire, faillite et autres.
X – DROITS INTELLECTUELS
Tous les droits intellectuels associés aux produits livrés par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT (marques propres et de distribution, copyrights, droits d’auteur, brevets, dessins, modèles, …etc – les « Droits intellectuels ») sont détenus par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT en qualité de propriétaire et/ou licencié, et protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Hors de France, ces éléments bénéficient de la protection du droit d’auteur dans tous les états signataires de la Convention de Berne. La vente de produits par S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT n’entraîne aucun transfert, licence, droits d’utilisation, …etc quelconque sur les droits intellectuels.
Aucune altération, reproduction, ou utilisation des Droits Intellectuels (en ce compris l’usage de Droits Intellectuels à des fins publicitaires ou promotionnelles) n’est permise sans autorisation écrite au préalable de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT Ainsi, tout projet de coupon, de promotion ou de publicité généralement quelconque (en ce y compris par voie électronique ou par le biais d’un site internat) devra être soumis à l’approbation préalable et écrite de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT
Toute utilisation non expressément autorisée constitue une violation des droits d’auteur et une contrefaçon en application des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle peut également constituer un acte de concurrence déloyale selon l’article 1382 du Code Civil et une violation du droit à l’image et/ou des droits de la personnalité selon l’article 9 du même code. S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en responsabilité civile et/ou pénale à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT se réserve également, sur simple demande écrite que le client s’engage à cesser, sans délai, toute utilisation non-autorisée des Droits Intellectuels par le client.
Le client garantit S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT contre toute demande, dommage, frais ou coût réclamé par un tiers et causé directement ou indirectement par l’usage non-autorisé des Droits Intellectuels par le client.
Le client est tenu de signaler immédiatement à S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT toute infraction potentielle part des tiers aux Droits Intellectuels et toute action d’un tiers contre le client par laquelle il serait soutenu que les Droits Intellectuels enfreignent les Droits intellectuels de ce tiers. Dans ces deux circonstances, le client n’agira, ne se défendra ou ne transigera qu’après concertation préalable et avec l’accord de S.A.R.L. MEGA SOUND CONCEPT qui disposera du droit (mais n’aura pas l’obligation) de prendre le contrôle du litige concerné.
XI – COMPETENCE
Le Droit Français s’applique à tous les contrats, le lieu et/ou pays de livraison et le mode de paiement n’opérant aucune dérogation à cette attribution formelle de juridiction.
XII – AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Société MEGA SOUND CONCEPT
Société à responsabilité limitée au capital de 250.000,00 euros
Dont le siège social est sis 7, avenue du 1er mai – 91120 Palaiseau
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro unique d’identification 414 841 502
Dont le nom commercial est MSC-Distribution.com.
N° TVA : FR65414841502
